Démarches administratives

Une demande écrite sur papier libre doit être adressée à la mairie du lieu de vote naissance, précisant vos nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation). Le document peut également être obtenu sur place sur présentation d’une pièce d’identité et du livret de famille. Enfin, elle peut être effectuée en ligne sur le site Service-public.

La mairie de Bourguébus n’est pas équipée pour recevoir et traiter les demandes de cartes d’identité. Vous pouvez vous rendre dans les communes suivantes : Caen, Colombelles, Evrecy, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Mondeville.

Une pré-demande peut être effectuée en ligne via le site de l’ANTS.

Première demande pour un majeur

La demande est gratuite. Les pièces à fournir sont :

• Votre passeport (si vous en avez un)
• Une photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Votre numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne
• En cas de divorce, photocopie du jugement de divorce et du jugement de la garde des enfants

La durée de validité est de 15 ans.

Demande de renouvellement pour un majeur

La demande est gratuite si vous présentez votre carte périmée. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande avec votre carte d’identité périmée en plus.

Si la demande intervient dans le cadre de la perte ou du vol de votre carte d’identité, il convient de fournir, en plus des pièces précédemment citées, une déclaration de perte ou de vol (à obtenir au commissariat ou en gendarmerie) et un timbre fiscal de 25 €.

Première demande ou demande de renouvellement d’un mineur

La démarche est identique à celle relative à la demande d’un majeur. Toutefois, l’un des parents exerçant l’autorité parentale doit accompagner l’enfant et fournir la copie d’une pièce d’identité.

La durée de validité est de 10 ans.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

A savoir : Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Il faut être majeurs, que l’un au moins des deux époux soit domicilié sur la commune depuis un mois continu minimum ou que les parents de l’un  des deux futurs époux aient leur résidence (principale ou secondaire) sur la commune.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Original et photocopie de la pièce d’identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)

• Si le service qui détient l’acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Si le service qui délivre l’acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat, conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1^er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité peut être conclu en mairie dès lors que les futurs pacsés ont leur résidence à Bourguébus, sont majeurs et ne sont pas déjà mariés ou pacsés.

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ci-dessous :

• Pour chacun des partenaires, une pièce d’identité officielle en cours de validité, un extrait d’acte de naissance, de moins de 3 mois, avec indication de la filiation
• formulaire 15725*02 – Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs et attestation du l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune)
• formulaire 15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Notice explicative : Déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) cerfa 52176-03 (lien)

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Il ne donne pas lieu à une cérémonie.